Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... La gouvernance d’entreprise repose fondamentalement sur les relations liant la direction et les actionnaires ; ... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés ... Mot-clés:
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et de l’opportunité ... confirmée par la Cour suprême le 14 novembre suivant [3]. À ce jour, on attend encore la décision de la Haute ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006). Un critère central a cependant posé problème : ... incombent en vertu de l’article 7 de la directive » (CJCE, 25 avril 2002, aff. 52/00). Cet article a donc été ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 ... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de ... besoin de simplification a encore été confirmé en avril 2006 lors de la consultation de la Commission sur la future ... et de qualité. De plus, le CCR pourrait inspirer la CJCE dans son interprétation de l’acquis sur le droit des ... Mot-clés:
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus ... particulières pur qu’il soit qualifié de grève (soc. 3 octobre 1963). Pourtant, dans les entreprises privées qui ne ... Mot-clés:
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Michigan en réaction aux décisions Gratz v. Bollinger [3] et Grutter v. Bollinger , confirmant la constitutionalité ... interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... De l’Union Européenne - CJCE 28 mars 2000, Georg Badeck et autres, C-158/97. ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rapport du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), au rythme actuel, la ... ne soient pénalisées, la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 portant création du SCEQE a autorisé ... Février 2008, LSE Legal Studies Working Paper No. 3/2008 - ‘Evaluating links between emissions trading ...
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