Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination ... en matière de discrimination est le Quatorzième Amendement, adopté à la suite de la Guerre de Sécession ... du « separate but equal » étaient conformes à la Constitution. Cette décision illustre le poids que revêtent ... Mot-clés:
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... difficultés auxquelles doivent faire face les juges des Etats membres pour trancher un litige portant sur ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... des pratiques en cause , déclarées non-conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les ... premier à le critiquer. Ses membres ont en effet voté un amendement au rapport Bono le 10 avril 2008 affirmant qu'il ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... 11 juin 2021 la loi sur la chaîne d’approvisionnement, appelé le « Lierferkettensorgfaltspflichtengesetz » ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... d’un système déjà largement présent en Europe, aux Etats-Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour la ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les ... pourra tout d’abord se fonder sur une violation de la Constitution américaine pour contester la légalité de sa détention. Il peut s’appuyer sur le 5e amendement de la Constitution qui garantit un due process of ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun des deux systèmes juridiques, comme l’illustre notamment ... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... progrès , selon l’Article 1, Section 8, Clause 8 de la Constitution des Etats-Unis. Pourtant bien que les ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... en droit français résulte de l'article 1 de la Constitution du 27 octobre 1946, qui assure aux citoyens une ... l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités ... et s’applique donc uniformément à chacun des Etats. La Constitution américaine donne en effet pouvoir au Congrès ... poursuivre un contrefacteur dans n’importe quelle cour fédérale des Etats-Unis[28]. Une cour en particulier ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... celle des limites de la protection garantie par le Premier Amendement ( « Congress shall make no law … abridging the ... pas expressément protégée par une disposition de la Constitution Française mais par une loi venant compléter un ...