Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un ... et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux ...ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à des arbitres au lieu de le soumettre à des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir ... dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été applicable autrement. ...ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A ... : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un des quatre piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu ... la nécessité de la théorie de la cause en droit des contrats et plus particulièrement d’étudier les ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... “poder judicial” 1er trimestre 2005) Le livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument ... que pourraient en faire les juges nationaux, beaucoup d'Etats n'ayant pas ratifié le protocole d'interprétation. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La loi applicable à défaut de ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... du code civil espagnoles, résultat de la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies act 1985 » ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont ... des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne morale. En droit anglais ...
ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des ...A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes ... commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, les dispositions de ces deux ... articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se contredisent. Il est donc ...
ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’éviction des travailleurs âgés est une préoccupation commune à la ... Mangold, révèle le dilemme de la discrimination fondée sur l’âge et montre comment une politique de réinsertion ... contractuelle. Dès lors, comment favoriser le retour sur le marché du travail des seniors sans précariser leur ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental