... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive
des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...
... étant partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980
sur les contrats de vente internationaux de marchandises, il ... droit italien ; l'auteur s'arrêtant plus spécifiquement
sur les conditions de validité
des clauses vexatoires. Droit
des contrats MBDE ITALIE - ...
... international on assiste à une augmentation importante
des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ... problème qu'ils posent par rapport à la protection
des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international
sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la ...
... s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à
des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet?
Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ... passant par plusieurs États- constituent-ils
des éléments d’extranéité? Il est intéressant ...
... Le sale of goods act garantit l’application automatique
des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une
des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté
des parties et concernent notamment la croyance légitime de ...
Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'
appel espagnole de Vizcaya remet en question une ... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison
des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application ... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome
sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ...
... par les juges espagnols de la Convention de Rome
sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Vienne
sur la vente internationale de marchandises. En effet, lorsque une
des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ...
Philippe Guez La convention de Genève
sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur ... géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité
des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien ... MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève
sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par ...
... Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart
des procès civils, la partie doit convaincre par ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême
des Etats-
Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - ...
... clairement établie au principe de l’irrecevabilité
des hearsays . En effet, la Cour Suprême a estimé que de ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême
des Etats-
Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART ...
