LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les ... sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... de ce que les médias italiens appellent le « Dessin de Loi Cirinnà  » - du nom de la sénatrice du Partito ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... constitutional courts, Bruxelles, 14 et 16 mai 2002, Human Rights Law Journal, 2002, p. 304 et suivantes) . Le juge ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles recueillies par le ... England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et l’administration ... law »). Ainsi, l’article 7 du Bankers’ Books Evidence Act prévoit qu’en cas de poursuites judiciaires engagées ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ... est similaire. La section 15 USC 1127 du Lanham Act fait également référence aux termes « identifier » ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les ... juridiques relative au Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait ... de démontrer la preuve de l’intention de contourner la loi (ou la Convention) mais simplement de l’intention ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de ... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En ... voie de recours, accepta de trancher la décision sur le fond. First Options arguait que la Cour d’appel ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ... le cas du Federal Insecticide, Fongicide and Rodenticide Act qui, sans nommer le principe de précaution, impose aux ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... 2017, la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion des ... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ... de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la ...