A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ... le cas du Federal Insecticide, Fongicide and Rodenticide Act qui, sans nommer le principe de précaution, impose aux ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... 2017, la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion des ... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ... de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la ...
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par ... personnel ou que la cession soit interdite par la loi »[3]. Plus particulièrement, s’agissant du ... au droit français (I) pour ensuite se concentrer sur les limites de cette non-transmission (II). I- La ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des ... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes juridiques de tradition romano germaniste ou de civil law, appartient à la catégorie juridique des ... ou incorporelles qui constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels comme le sont les œuvres de ... dans le Codice civile neuf normes tirées de cette loi aux articles 2575-2583. Il s’agira ainsi de discerner ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... débat porte essentiellement autour du § 22. 1. a de la Loi de la police fédérale ( Bundespolizeigesetz-BPolG ). ... Happens in Ferguson, The Atlantic, 15.09.2014. [3] Human Rights Watch, France: Le gouvernement s’engage auprès de ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois ... tournant pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les futures négociations d’adhésion avec les Etats ... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en ...
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