DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par les gouvernements successifs notamment en matière de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une ... peut, en outre, être classée parmi les impôts sur la consommation (verbrauchsteuern), catégorie existante et ne ... concerné en l’espèce est clairement un impôt sur la consommation d’un produit à savoir l’électricité. Cet ... Mot-clés:
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... notamment en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), ... fondamental des justiciables en matière de droit de la consommation car les clauses compromissoires et la liberté ... moins en arbitrage du droit de la concurrence et de la consommation où la protection des parties faibles est une ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... rattachent à la mise sur le marché de produits dont la consommation émet des GES et non à la consommation de produits émetteur de GES ... variantes de tarification du CO₂ comme impôt de consommation ont fait l'objet de diverses controverses ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... européenne de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette ... professionnels. En quoi l’UCTA anglais et le code de la consommation français contribuent-ils à la protection des ... droit français les articles L. 132-1 et s. du Code de la Consommation ne s’appliquent que dans les contrats entre ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. Les articles de ... solutions qu'ils proposent, respectivement en droit de la consommation et en droit commercial. Cette recherche d'une ... dans les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que ... Mot-clés:
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la consommation humaine sont gaspillées. Le gaspillage a lieu ... 2015, le douzième objectif (Établir des modes de consommation et de production durables) aborde la question du ... que « l'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation » ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... contrat, mais également la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses abusives dans les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de ... si une clause d'un contrat type de crédit à la consommation rédigé par l'établissement de crédit ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi