L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
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... d’abord que le contrat en question soit un contrat de consommation (défini en droit allemand par § 310 BGB comme ... qu’elle ne s’applique pas uniquement aux contrats de consommation essentiels à exécution successive et ne ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... quelle que soit sa nature (contrat de travail, de consommation…). Dans sa décision, la Cour suprême a ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... des produits alimentaires qui relèvent du droit de la consommation, et celles d’information et de communication ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
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... codifié à l’article L. 111-7-I du code de la consommation. [2] Bundesministerium für Wirtschaft ... une réforme à imiter ?, Contrats concurrence consommation, N°1, janvier 2018, p. 3. [8] Voir ... : une réforme à imiter ? », Contrats concurrence consommation , N°1, janvier 2018 Rummel, Per et Weck, ...La hardbass
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... caractéristiques de l’individu dans le domaine de la consommation ou des prestations de services. C’est souvent ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... le droit général des contrat, y compris les contrats de consommation, ayant pour but d'améliorer la qualité et la ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence