La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
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... français s’est peu soucié de cette nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du ... Propriété Industriel, Paris: Dalloz, 2006. p. 531). En Russie, au contraire, il y a un véritable régime ... dans le contrat de travail ou de mandat. En Russie, l’article 1472 pose un principe dispositif de ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
Ekaterina Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation ... [7] en France et valant une amende importante en Russie [8] ), le conjoint doit participer effectivement à ... financières importantes pour le chef d’entreprise en Russie. Le législateur tente ainsi d’assurer le respect ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif