La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et conventionnelles. La répression ... juridique conventionnel s’institutionnalise par des mesures contraignantes. La répression du terrorisme tend ... instaurées en vertu du Chapitre VII de la Charte : des mesures obligatoires susceptibles de garantir le maintien de ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de l’Europe, les politiques de rigueurs et les mesures d’austérité fleurissent de toute part. ... qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité qu’ils adoptent respectent les ... et de temporalité, c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par cette ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Face à un secret véritablement unique ou face à des mesures de protection renforcées, il est présumé que la ... les mesure d’enquêtes et mesures d’instruction in futurum révèlent les politiques sociales et économiques ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... [7] puisque l’Etat doit non seulement prendre des mesures pour garantir notamment le droit à l’éducation mais ces mesures doivent de plus être prises dans le but ... la convention stipule que l’Etat doit garantir des mesures de soutien personnalisé. La Cour se fonde également ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... du mouvement zéro déchets Béa Johnson, à côté des mesures vouées à la réutilisation et au recyclage, ... ambitieuses. Afin de préciser l’écart entre les mesures introduites par la France et par l’Italie, il est ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... que l’égalité soit réelle et effective et adopte des mesures dans l’intérêt de certains groupes discriminés ... de faire disparaitre cette loi du plus fort a travers des mesures visant à l uniformité. De même l égalité ... pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... des stratégies afin de combattre la grève et prendre des mesures extrêmes comme la fermeture de l'entreprise. Le ... septembre 1962 va marquer le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des travailleurs. Mais ... reconnait aux employeurs « le droit d'adopter des mesures de conflits collectifs » et précise que « des ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire mais ... mais à l’heure actuelle n’a toujours pas adopté de mesures concrètes. L’Espagne, quant à elle, n’a pas ... corrige le tir, elle a pris les devants et a adopté des mesures pour que son droit de la consommation soit plus ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire