Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ne permettent pas d'assurer l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit ... 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national ... d’Etat Civil ou de successions c’est le droit international privé de chacun de ces Etats Membres qui reste ... plus en plus dans le domaine du statut personnel en droit international privé. Les jurisprudences Konstantinidis et ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui ... elle touche à la question des rapports entre le droit international et le droit interne et à la question de savoir ... jusqu’où les Etats sont prêts à appliquer le droit international. Il est bien connu que, tandis que le droit ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses conditions de mise en œuvre ... a délivré en septembre 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre l’humanité, crimes de ... et adapte son droit pénal aux exigences du droit international humanitaire afin de poursuivre H. Habré, mais ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette ... peut leur permettre de nuancer leur soumission au droit international. Ainsi le refus des Etats-Unis de reconnaître ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère consensuel de la CIJ ... à l’Etat de ces actes est soumise au contrôle du juge international, dont le degré varie selon les juridictions. ... être tenus responsables pour les violations du droit international humanitaire (DIH) commises au Nicaragua par les ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Dans une ... part car elle consacre un principe de droit pénal international qui est celui de la compétence universelle. Du ... de vue des interactions entre droit européen et droit international, cette décision est pertinente car on voit ici ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient affaire à un contrat international. Au lieu de cela, elles ont directement ... ,en l’espèce, à l’application de la règle de Droit international privé. Les parties peuvent donc certes exclure ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... d’Uruguay (Carreau Dominique, Juillard Patrick Droit International économique Dalloz, 2e édition 2005 p.66). La ... de droit : le système du Droit de l’OMC (droit international) et celui du Droit communautaire. Les accords ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... contre les mesures destinées à entraver le commerce international des OGM prises par l’Union européenne et ses ... dispose : « Les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans la ... 7 de l'article 5 ». Ainsi, une mesure est considérée sanitaire ou phytosanitaire (SPS) si elle est nécessaire ...