L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
...        Les défendeurs soutenaient que la double validation par le comité indépendant et une majorité ... en premier lieu que l’emploi d’un seul processus de validation de la fusion ne suffit à accorder le bénéfice ... efficacement la protection des minoritaires, le régime de validation des fusions consacré par la décision Kahn v. M&F ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

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A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman

... l’auteur met en exergue le processus relatif à la validation du droit international en droit interne en se ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... moyen d’Internet, a également conféré, moyennant le paiement d’un prix […], un droit d’usage de ladite ... d’un programme d’ordinateur et la conclusion, contre paiement d’un prix, d’un contrat de licence permettant ...