L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... du numérique tels que les « GAFAM » (Google Apple Facebook Amazon Microsoft) de transférer hors de l’Union ... Maximillian Schrems, citoyen autrichien et utilisateur de Facebook, s’est plaint au Data Protection Commissioner ... de la Cour de Justice dans l’affaire C-362/14 (Schrems), COM(2015) 566 final, 6 novembre 2015 Arrêt CJUE Maximillian ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... c. Etats-Unis), arrêt (fond), 27 juin 1986, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6503.pdf CIJ, Affaire ... c. Belgique), arrêt (fond), 14 février 2002 - http://www.icj-cij.org/docket/files/121/8125.pdf CIJ, Immunités ... Italie), requête introduite le 23 décembre 2008, http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=1 CEDH, Waite et ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... » du CREDOF, 3 septembre 2013 ; https://revdh.wordpress.com/2013/09/03/cedh-perpetuel-chantier-instituti... consulté ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 - http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l 'Homme/execution/ - http://www.valhalla.fr/index.php/2005/03/10/arret-kress-c-france/ - ... - http://www.lexinter.net/UE/convention_europeenne_des_droits_de_l ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... La persécution au travail, Heinz Leymann. http://www.mariefrance-hirigoyen.com/fr/harcelement-moral-au-travail Droit italien : Revue de ... une figure de création jurisprudentielle. Code civil www.altalex.com ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ont présenté en 2006 une proposition de règlement (COM (2006) 399 final) visant à modifier le règlement (CE) ... de divorce publié en 2005 par la Commission européenne (COM (2005) 82 final), et la Proposition de règlement qui ... et la compétence en matière de divorce, 14 mars 2005, COM (2005) 82 final. Proposition de règlement du Conseil, ...
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... à la lutte contre la discrimination des sexes ; http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1975/PDF/ukpga_19750065_en.pdf ), ce ... sociétés privées du type cité (année 2006). http://www.amb-norvege.ca/policy/ge... A l’heure où 79% des ... and Anderson, C-407/98 Sites internet: - http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1975/PDF/ukpga_19750065_en.pdf - ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à fait clos. Bibliographie : Site du CNIL : https://www.cnil.fr Site du Garante della Privacy : http://www.garanteprivacy.it Décision CJUE Google Spain: ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali