Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en 2016, ... pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ces personnes ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que doit ... Quel meilleur critère adopter pour porter un jugement sur cette notion que sa faculté à assurer le respect des ... n’est pas garante d’une grande sécurité juridique. Comment évaluer cette connexion intime entre l’œuvre et ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « Lernspiele », la Bundesgerichtshof démontre comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... définir une œuvre, et pour finir, nous nous pencherons sur cette qualification d’ œuvre scientifique, catégorie ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... acte qui a la particularité d’être volontaire. Alors, comment le qualifier " d'accident " ? Confrontés à cette ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de ... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ... en 1777 et adoptée en 1787, s'est beaucoup fondée sur les théories des Lumières, en particulier Montesquieu ...
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... et la BCE ont annoncé leur nouvelle politique monétaire. Les deux institutions et leur moyen d’actions se ... 2008. Quels sont les ressorts de ces deux politiques et comment s’explique un tel décalage à la sortie de la ... par l’évolution des taux directeurs, et leur impact sur la globalité de l’économie nationale ou régionale en ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
Pierre andre Guillard Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB ... de certains est susceptible d'être remis en cause. Alors comment la loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre ... ? Dans un premier temps, nous nous pencherons sur le principe d'incitation à la réinsertion ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. ... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... portant atteinte à l'image de son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du ... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas créer un risque de ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient ... de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté ... Les requérants ont alors formé un recours devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile