Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe cependant bien en France un « droit ... et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, meetings, manifestations ... Alekseiev c/ Fédération de Russie (arrêt du 11 avril 2011), qui condamnait l’interdiction à plusieurs ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à l’instar de ... en France… avec de nombreuses condamnations par la CEDH (Tomasi 1992, 1999 Selmouni et Madi, 2004 Rivas) et des ... la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Ces arrêts marquent « une étape significative dans la ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue à trois ... 4 ème édition §8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doctrine – Ouvrages généraux ... 3 ; „Bündnisse für Arbeit“ critique de Bauer , NZA 1999, 957, 958f UIMM Social International, mars 2004, p. 6 et ... Mot-clés: négociation collective
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... parait limitée, un pays est allé encore plus loin: la France est l'un des pays qui accumule le plus d'obstacles à ... crimes internationaux , http://cfcpi.fr/ , consultée le 27 février à 17H10). C'est la loi du 9 août 2010 de ... ( http://www.senat.fr/somtravaux.html page consultée le 28 février à 18H17). En effet le mécanisme de cette ... Mot-clés:
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote contraignant au ... dirigeants soient déterminé individuellement. Enfin le 5 aout 2009 fut publiée la loi pour la pertinence de la ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction « L'inquiétude, la ... à ces questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou ... Vivendi c/ Elektrim, Domitille Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5, avant dernier paragraphe). ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est ... du 13.06.79, le juge européen a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, ... influence occulte se retrouve aussi dans les arrêts du 27.07.94 et du 19.01.95 érigeant le respect de la dignité ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le ... au sens de l’article 4 du décret ministériel du 28 décembre 2012 le juste motif sera retenu pour révoquer ... tout, aujourd’hui on estime à seulement 27,6% les sociétés, désormais soumises à la nomination ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... nouveauté a été abordée de manière différente en France et en Italie au moment de transposer la norme dans ... de la France et de l’Italie Entré en vigueur le 1er mai 1999, le Traité d’Amsterdam a inscrit dans le Traité de ... efficaces (tel est le cas de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l’extradition jamais entrée ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre