La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... à l’autre encadrent plus ou moins strictement le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine ... texte américain reprend fidèlement les dispositions du droit français et européen, effritant ainsi la ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ... handicapées est très large, il comprend entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous nous attacherons ... du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... mais aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des conceptions bien distinctes et ... en doute. Avant d’y arriver, certaines spécificités du droit anglais doivent préalablement être précisées. Le ... Il est nécessaire de placer cet arrêt au sein du droit du travail dans son ensemble. Pour ce faire, il ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ... les juridictions nationales (F. Desportes / F. Le Gunehec, Droit pénal général, 14è édition Economica 2007, § ... étrangère concerne donc la récidive légale qui est, en droit français, une circonstance aggravante générale (F. ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... est une expression de l’influence communautaire sur le droit français : le principe d’égalité des ... d’abord, la formulation générale, qui veut qu’en droit français l’employeur « soit tenu d’assurer » ... l’égalité de rémunération, à la différence du droit américain où la disposition se décline sur le mode ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être ... de distribution entre la jurisprudence française et le droit communautaire lors de l’entrée en vigueur, le 17 ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... d’un Etat membre et n’ayant pas obtenu par la suite de droit séjour. Cette disposition permet donc aux États ... d’un pays tiers en séjour irrégulier a le droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... la loi AWA n'a pas lieu de s'appliquer ici. La question de droit posée à la cour est donc la suivante: la loi ... aucun précédent ne semble répondre à la question de droit posée ici, et le droit se trouve, une nouvelle fois, confronté au ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ... n’abroge l’application du règlement européen en droit anglais. Ainsi, en l’état actuel, il est prévu que ... temps, seront mises en exergue les nouvelles règles de droit affectant la médiation familiale dans les cas ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... durables alors que la négligence est considérée par le droit communautaire comme un élément intentionnel ... [15] . Cette exigence n’est pas présente dans le droit de l’Union européenne, où le terme « durable » ...