L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... l’arbitrage collectif dans un contrat d’adhésion peut-elle alors être réputée abusive puisqu’elle empêche la constitution d’une classe de demandeurs et ... actuellement surnommée la corporate court , est elle-même divisée sur ce sujet, rendant souvent des ... Mot-clés:
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un ... ici d’une occasion de rappeler sa position sur ce qu’elle identifie comme une « érosion certaine » [1] de la ... l’immunité, rejoignant ici la pratique britannique (I). Elle recherche ensuite la proportionnalité du maintien de ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... juge n’est pas convaincu de l’existence d’un fait. Elle intervient par conséquent après le processus ... de la production des preuves ( Beweisführungslast ). Elle détermine quelle partie doit proposer et, le cas ... de l’existence de tel ou tel élément de fait, elle repose sur l’une ou l’autre partie, l’obligeant à ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... est bien mystérieuse en droit français. En revanche, elle est depuis longtemps familière au droit anglais, qui ... sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle envisageait d’entrer en affaires. Dans cette optique, elle contacta la banque dont elle était le client afin ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... vente de vêtements en ligne enregistrée à Düsseldorf. Elle avait inséré sur son site Internet le bouton ... Cette directive était applicable aux faits, bien qu’elle ait été abrogée à l’entrée en vigueur du RGPD le ... réseau social établie dans l’arrêt Fashion ID conduit-elle à une meilleure protection des données à caractère ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent des moyens que la Commission a adopté. Elle suggère aussi une approche différente qui aboutira ... a invité des réponses à ses communications et elle les a prises en considération. Les intéressés ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La hardbass
... ayant émergé à priori en Russie dans les années 2000. Elle se caractérise par un rythme rapide, entre 150 et 170 ... sur la scène internationale ainsi que la philosophie qu’elle véhicule. Avant toute chose, elle est indissociable de son essence : les Gopniks. LA ... Mot-clés: musique électronique
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... le quitter librement. Quant a la liberté professionnelle, elle regroupe a la fois la liberté d’entreprendre, pas ... le talent. Ceci étant dit, une telle clause empêche-t-elle l’exercice par le salarié de son droit au travail et ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier uniformité de mise ... quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le ... uniformiser les législations des Etats membres n’aurait-elle pas paradoxalement pour effet de créer de nouvelles ...