A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la légalité d’une décision du Conseil, au motif qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit ... liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ces ...
A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si elle rend un fait déterminant du litige plus probable ou ...Sur l'article de Marzia Barbera, "Not the same ? The Judicial Role in the New Community Anti-Discrimination Law Context" par Anne-Laure Renoux
... en raison de l’adoption de plusieurs directives en 2000. Elle analyse à travers la jurisprudence de la CJCE les ... principes fondateurs communautaires en la matière. Puis, elle pose la question de l’interprétation par les juges ...Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... promotion professionnelles, et les conditions de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence ... une caractéristique liée au sexe peut être légitime. Elle définit le harcèlement sexuel et insiste sur la ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Au sujet de l'article 47 de la Loi sur la Discrimination Sexuelle de 1975 par Gabrielle Portnoï
... précisément les fondements des actions positives ? Sont-elle admises dans tous les pays de la même façon ? http://www.pfc.org.uk/node/297 Droit et discriminations MBDE Au sujet de l'article ... Mot-clés: Royaume-Uni / discrimination positive
A propos de la "EUROPEAN ANTI DISCRIMINATION LAW REVIEW" Anne Saint Gérand
... s'agissant de la lutte contre les discriminations. Elle regroupe un grand nombre d'articles dont la lecture ... les moyens légaux de lutte contre les discriminations. Elle donne un aperçu clair et synthétique des avancées ... Mot-clés: Royaume-Uni
Au sujet du PATRIOT Act adopté en 2001 aux Etats-Unis par Marie-Amélie GOGUEL
... de renforcer les lois pénales contre le terrorisme. Elle condamne toute discrimination à l’égard des ... du Sud fondée sur la religion, l’ethnicité ou la race. Elle vise ainsi à protéger certaines catégories de ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... du travail) et du code pénal (art 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de ... russe reprend plus ou moins la définition de l’ADPIC. Elle est bien plus précise que la législation française. ... 2006 en ligne ). La loi russe apporte une autre solution. Elle emploie le terme de isklûčitel'noe pravo droit ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... affirme que la restriction est proportionnée arguant qu’elle ne s’applique seulement qu’aux coupables de délits ... du droit et de la pratique dans les autres Etats membres. Elle en conclut que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus ... le droit. Ce n’est pas une restriction automatique ; elle est proportionnelle à l’ampleur de la peine ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée