Au sujet de l'article 47 de la Loi sur la Discrimination Sexuelle de 1975 par Gabrielle Portnoï
... précisément les fondements des actions positives ? Sont-elle admises dans tous les pays de la même façon ? http://www.pfc.org.uk/node/297 Droit et discriminations MBDE Au sujet de l'article ... Mot-clés: Royaume-Uni / discrimination positive
A propos de la "EUROPEAN ANTI DISCRIMINATION LAW REVIEW" Anne Saint Gérand
... s'agissant de la lutte contre les discriminations. Elle regroupe un grand nombre d'articles dont la lecture ... les moyens légaux de lutte contre les discriminations. Elle donne un aperçu clair et synthétique des avancées ... Mot-clés: Royaume-Uni
Au sujet du PATRIOT Act adopté en 2001 aux Etats-Unis par Marie-Amélie GOGUEL
... de renforcer les lois pénales contre le terrorisme. Elle condamne toute discrimination à l’égard des ... du Sud fondée sur la religion, l’ethnicité ou la race. Elle vise ainsi à protéger certaines catégories de ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... du travail) et du code pénal (art 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de ... russe reprend plus ou moins la définition de l’ADPIC. Elle est bien plus précise que la législation française. ... 2006 en ligne ). La loi russe apporte une autre solution. Elle emploie le terme de isklûčitel'noe pravo droit ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... affirme que la restriction est proportionnée arguant qu’elle ne s’applique seulement qu’aux coupables de délits ... du droit et de la pratique dans les autres Etats membres. Elle en conclut que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus ... le droit. Ce n’est pas une restriction automatique ; elle est proportionnelle à l’ampleur de la peine ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... [v] . Une des grandes innovations de cette réforme est qu'elle propose d'abandonner le terme « faillite », et donc ... de faillite ou d'un seul commissaire judiciaire est-elle suffisante ? Clairement, le droit français, par ... une mission d'information. Toutefois, cette mission reste elle-même subordonnée au contrôle du tribunal, qui ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... un devoir de loyauté envers les associés et la société elle-même qui l’oblige à agir conformément à ... est large et incertaine en droit français. En effet, elle favorise à la fois l’application stricte du devoir de ... dans certains arrêts de la Cour de cassation lorsqu’elle cite le devoir de non-concurrence déloyale du dirigeant ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... et le respect de ces droits, de même qu’elle conduit en pratique à reconnaître des droits à ... une personne qui se trouve hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de ... Par ailleurs, la définition du migrant telle qu’elle figure à l’article 14 de l’IMBR, définition de ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... et la chute du régime communiste a entrainé avec elle la fin d’une telle vision. Le code de 1964 a ainsi ... contraindre l’autre partie à produire les pièces qu’elle détenait. L’article 10 du Code de procédure civile ... apporter la preuve des « circonstances » auxquelles elle fait référence comme étant le fondement de ses ... Mot-clés: