Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... entreprises jouissant d’une position solide et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de ... passage aurait pour fin de clore les procédures pendantes dans les États concernés. Ce principe du ne bis in idem est ... par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... le mardi 4 avril et imputé au régime de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles ... président le statut de commandant des armées uniquement dans le but d’empêcher la suprématie de l’armée, et ... et au Sénat. La War Powers Resolution est donc une loi fédérale, visant à limiter le pouvoir du président à ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... espagnole et française fait-elle ressortir un consensus dans le débat sur la création d’un Code civil ... législative et à la dégradation de la qualité de la loi , seule importe la simplification du droit » (A. ... Un aspect économique important entre également en jeu dans le débat. Un article paru dans La Tribune du 18 ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... ce qui passe essentiellement par les taux d’intérêts. Dans la première, un organe spécialisé est dédié à la ... principal, nommé « federal funds rate » en anglais. Dans l’UE comme aux États-Unis, il s’agit du taux de ... bancaire. Cette notion bénéficie de la même définition dans les deux systèmes, taux auquel les banques centrales ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... signature d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage ... non équivoque, et suffisamment clair à cet effet dans un contrat (A.N. Vollmer, "The U.S. Foreign Sovereign ... La solution de l'arrêt LIAMCO est ainsi élargie par la loi à d'autres conventions que la Convention de New York. ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la législation alors en vigueur ... fondement d'une seule « protected characteristic » . Dans un rapport rédigé par la Commission européenne en ... dernière était une interprétation incorrecte de la Loi . La Court of Appeal à cet égard avait statué ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans quelle mesure l'employeur peut-il se servir du contenu ... pour les « communications ». Pendant qu’il travaille dans l’entreprise, le salarié est sous la subordination de ... l'intimité du foyer et aux seules activités poursuivies dans un lieu privé, la notion de vie privée recouvrant les ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook