Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – Europäisches ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale et ... Mot-clés:
Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en ...Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
... décision est l’une des premières applications de la loi italienne de transposition de la décision-cadre du ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat politique sur des questions ...
A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué dans cet arrêt : Unlike international treaties of the ...
A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il faut également engager le recours auprès de la cour dans les 6 mois qui suivent le dernier jugement.) Rapports ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
... Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du ...A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas ...