L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ... Ainsi, quarante-trois ans après être entré dans l’UE, et quarante-et-un ans après un précédent ... [8] . Tout d’abord son origine non-statutaire : aucune loi ne vient fonder et légitimer ses pouvoirs. La raison est ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La notion de génocide se trouve systématisée dans l’urgence après la IIème Guerre Mondiale malgré ... La traduction de la définition du crime de génocide dans les ordres juridiques nationaux procède de différents ... contre, comme bien souvent en droit italien, c’est une loi spéciale en complément du Codice penale italiano qui ...
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La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International ... plus en plus encombrés, et on observe souvent une baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment aux ... le sénateur républicain Lamar Smith. S’inscrivant dans cette lignée, le 30 avril 2007, la Cour Suprême des ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Ce type de sûreté étant de plus en plus courant dans le monde des affaires, le jugement de la Chambre des ... de la sûreté détenue par la banque en l’espèce Dans l’arrêt Re Spectrum Ltd, la Chambre des Lords a jugé ... développée en equity avant d’être consacrée par la loi en 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la ... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le plus avantageux ... au mécanisme de misrepresentation qui est régi par la loi de 1967. Ce concept permet de sanctionner le comportement ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous ... économiques et culturels que l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et ... http://www.antidiskriminierungsstelle.de/DE/Home/home_node.html http://www.antidiskriminierung.org/ Docummentation ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (le droit d’exploitation) cessible et limité dans le temps. Le droit d’exploitation donne la possibilité à l’auteur d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire ... de l’inaliénabilité du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et d’autre part, étend au ... étant l’un « quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un ... pas la même. La preuve de l’intention spécifique Dans la définition du génocide il y a deux éléments ...
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français décide ... streaming. En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley ... internet ), c’est la pratique du streaming qui explose dans notre pays. L’Espagne, quant à elle, a su combattre ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement par ... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... précise du mariage, mais qu’en revanche, la doctrine, dans sa définition, précise qu’il ne peut être ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel