Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... politiques et juridiques de grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce ... dernières n’est pas suffisant. Le Code de procédure civil actuel a été adopté en 2002 et n’a pas suivi les ... les faits propres à fonder leurs prétentions (art. 6 CPC), de prouver les faits nécessaires au succès de ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... civiliste, si ce cadre pose la première pierre d’un code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of ... non contraignant, couvrant le droit général des contrat, y compris les contrats de consommation, ayant pour ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... n’a pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette affirmation, la Cour de ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant surtout le ... de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions ... social comme peuvent le faire le droit français ou espagnol. Par ailleurs, la conception du droit dans la Common ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... critiqués. On retenait, en effet, que l’article 95 (ex art.100A) et l’article 94 (ex art.100) se posaient en ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du ... des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation pour ... du contrat de crédit en vertu de l’article 179 du Code civil russe, doit correspondre à une situation de ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, ... le consommateur constitue la partie à protéger dans un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé ... sens qu’elle avait affirmé dans un célèbre arrêt en date du 29 octobre 1994 qu’il fallait apprécier au cas par ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... (CESDH) – même si le droit au recours issu de l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la ... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droit français et italien, Dalloz, Nouvelle ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... à l’industrie » en français et « produits de l’art industriel » en allemand, ils appartiennent au domaine ... regroupent les secteurs du design et de l’artisanat d’art. Il s’agit en l’espèce de donner une forme ... de chacune de ces lois. Ainsi ont été élaborés la théorie du mode de reproduction (le mode de reproduction a ...