La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... dans cette procédure, se rapproche des systèmes de droit civil tel que le droit français, ou qui au contraire s’en ... Textes officiels : Législation française Code de procédure pénale, articles 144, 148, 148-1-1, ... custody time limits Législation canadienne : Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46 Textes relatifs à la CPI Statut ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne en date du 30 mai 2001 est une des premières en Espagne à ... d'accident " ? Confrontés à cette question, le Tribunal Espagnol a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en ... de la victime au sens de l’article L453-1 du Code de la Sécurité sociale . Le juge refusant donc en ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au regard de la Convention de ... du principe. La Cour Suprême a en effet atténué la théorie américaine de primauté du droit international. ... A cette occasion, la Cour a écarté l’article 435-6 du Code pénal, qui prévoyait le monopole du ministère public ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refuse la thèse du «Guichet unique ». Selon cette théorie, le droit communautaire s'applique exclusivement, en ... Knut Werner Lange). L’article L. 420-4 § 2 du Code de commerce prévoit conformément à l’article 81 § ... de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché ...
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... a par ailleurs été codifiée à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure et complétée par une loi ... demandé son interdiction jusqu'à présent. La requête date du novembre 2012, soit une année avant la requête du ... [40] [1] http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_21.html [2] ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... était de contrebalancer le déséquilibre inhérent du contrat de travail. Mais le phénomène de ... quicontiennent des normes qui organisent le contenu, la formation et la fin du contrat de travail, et règlent les questions relatives à la ... Mot-clés: négociation collective
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article L 1152-1 du code du ... de preuve favorable aux victimes. A. En droit civil et pénal Le droit allemand ne donnant pas de ... s’ils ont informés l’employeur sur la violation du contrat et en lui ayant laissés suffisamment de temps pour ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... la compétence pour enclencher la procédure de l’art. 50 TFUE, affirmant que seul le Parlement disposait de ce ... que le Parlement vote contre la mise en œuvre de l’art. 50 et de facto empêche un Brexit [6] . Alors qu’un ... l’UE cessent de s’appliquer au pays concerné dès la date d’entrée en vigueur de l’accord ou dans les deux ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 du règlement de 2004 ) ; toutefois, les parties ... de l’art. 42 du Wettbewerbsbeschränkungsgesetz (GWB, code des restrictions de concurrence) ; celui-ci dispose ... et Eric Barbier de la Serre, "Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la ...