A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au motif qu’il ne créait d’obligations qu’à la charge des Etats parties et n’était pas directement ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au PIDCP. Certes, c’est un indice mais pas une preuve de son effet novateur en droit interne. Au Canada, ...
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Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dont un représentant de l’État doit faire preuve pour pouvoir prétendre à l’immunité ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... des consommateurs sur le marché ». Ainsi, la preuve de l'usage des marques doit être apportée à l'appui ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... de financement participatif. L’intermédiaire en charge de la plate-forme doit être un courtier en valeurs ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... substance une utilité totalement différente et donc fait preuve d’une activité inventive (op.cit. C. Kilger, ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... de la transparence des SIA publics. Elle serait prise en charge, selon l’interprétation doctrinale et ...La médiation à destination du jeune public
... de lectures ressortent de ces spectacles, ce qui est une preuve de leur qualité car ils permettent de s’adresser à ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... La mention du sexe à l’état civil est un moyen de preuve pour l’ensemble des actes juridiques de la vie ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 13 septembre 2005 »). Il doit donc fournir la preuve de cette insuffisance, ce qui diminue ...
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