La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." ... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ... notion de prévisibilité si chère au droit français et européen alors qu'en pratique il ne fait que restaurer une ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a considéré que ... ainsi possible d’envisager une harmonisation au niveau européen, comme ça a été fait en matière de protection ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... convention a été intégrée dans la loi introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... appuyés sur des arrêts du BAG relatifs au § 613a du Code civil allemand (Bïrgerliches Gesetzbuch, BGB), au § 3 ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices ... les juridictions nationales peuvent se fonder sur le droit européen de la consommation pour annuler les sentences ... USA : Federal Arbitration Act Federal Rules of Civil Procedure. Rule 23. Class actions France : Article ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... et se base donc sur les articles 1240 et 1241 du code civil en l’absence de dispositions légales spécifiques ... MALAURIE -VIGNAL M., Droit de la concurrence interne et européen, col. Université, ed. Sirey, N° 8 - Janvier 2020, ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux générations «baby boom» et ... la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... la majoration d’assurance de l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale (Cass 2é civ, 15 juin 2004 n° ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... de vue normatif, il s’agit de déterminer au regard du Code Francais de Propriété Intellectuelle (CPI) et du ... littéraires protégeables, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet.   En France, l’article ... de l'article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention extraterritoriale, sont ... substantive and procedural protections for privacy and civil liberties in light of the data collection » 13 . En ... du Cloud Act », 04 Octobre 2018). 11 : 18 U.S. Code § 2703(a), (b) (c), et (d). 12 : Article 4 de la ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... la vie privée (III). L’influence déterminante du droit européen sur la licéité des dispositifs de reconnaissance ... France est prévu par un décret : l’article R40-26 du Code de procédure pénale permet aux enquêteurs d’y ... notamment au travers des dispositions législatives du Code de la sécurité intérieure. Le Conseil d’Etat a ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à ... est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du  Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ... procédure de licenciement. Selon l’article L.1225-5 du Code du travail, il est prévu que la salariée a ...