A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les fondements prévus par le Federal Arbitration Act (FAA), mais également sur des fondements ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... law »). Ainsi, l’article 7 du Bankers’ Books Evidence Act prévoit qu’en cas de poursuites judiciaires engagées ... ses fiches personnelles, conformément au Data Protection Act de 1984 ; l’obligation pour le banquier d’obtenir le ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) assimile le Copyright à un droit de ... 2009, édition Dalloz Copyright Designs and Patent Act 1988 Blackstone's Statutes on Intellectual Property, 9th ... Mot-clés:
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Juridique Edition Générale n° 6 , 6 février 2008, act. 88). Traditionnellement, la responsabilité pénale ... 2008 », La Semaine Juridique Edition Générale n° 6, act. 88. < ... lois Code pénal espagnol. < https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1995-25444> Code pénal français. < ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... une organisation criminelle. [4] National Labor Relations Act (1935) 29 U.S.C. § 151–169. [5] Labor Management Relations Act (1947) 29 U.S.C. § 401-531. [6] Labor Management Reporting and Disclosure Act (1959) 29 U.S.C. §411. [7] Loi n° 2008-789 du 20 août ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l'article 3(1)(b) du Copyright Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... et droits voisins dans le Copyright Patents and Designs Act 1988 non modifiées sont considérées comme se ... du 9 septembre 1886. Copyright Designs and Patents Act 1988 Traité OMPI dur les droits d’auteur du 20 ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... [31] entérinée à la section 16(1)(a) du State Immunity Act (SIA) étend l’immunité de l’Etat à tout litige ... Britannique : State Immunity Act 1978 Jurisprudence : Cour européenne des droits de ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... Gender Identity, Gender Expression and Sex Characteristics Act » de 2015 - Loi australienne « Sex Discrimination Amendment Act - Sexual Orientation, Gender Identity and Intersex Status ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... to sufficient water. » [20] South-Africa, National water Act, Act No 36 of 1998. [21] BERNAUD Valérie, « La consécration ...