LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... anglo-saxonne de la liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre ... les ventes aux enchères, les ventes sur saisie par autorité de justice, les ventes de valeurs mobilières, ... 164 du Code Civil, faculté pour l’acheteur de garder la chose atteinte d’un vice en demandant une réduction du ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Riesame de Florence (juridiction d'appel compétente en cas de contestation de saisie conservatoire) avait confirmé ... propre, concédée par les pouvoirs publics, au titre du brevet. Cette double protection associe donc deux modèles ... en France, entièrement laissée à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La détention ... Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté ... ainsi que dans une volonté de restreindre au maximum la mise en détention provisoire les législations nationales ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des considérations rationnelles et objectives qui ... existantes. L'accessibilité parce qu'elle nécessite la mise en oeuvre d’une approche inclusive vis-à-vis des ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... De plus, ces opérations entrainent dans une majorité des cas des effets néfastes à long terme sur la santé physique ... [29] Il y a donc fort lieu à penser, si la requête est jugée admissible, que la France sera condamnée dans ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... qu’un refus d’avortement peut constituer dans certains cas une violation des droits de l’homme (entre autres, ... de la main d’un tiers ou avec l’assistance d’une autorité publique. Très récemment, avec le cas d’Elena ...
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Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. La règle ... de s’appliquer aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont ... déterminée au regard de la loi du pays d’ouverture. La survie de la convention d’arbitrage serait certes plus ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus ... de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre ... (…). Sur ce point, il apporte peut-être quelque chose de nouveau et d'inquiétant” (intervention à propos ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... auxquels elles sont parties ». Il consacre donc une autorité relative de la chose jugée : les Etats ne doivent se conformer qu’aux ...