Résumé: Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la clause d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination.
Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté un recours d’amparo.
Les institutions de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas généralistes : elles se spécialisent dans un type précis de discrimination ou dans une seule catégorie de victimes. Beaucoup d’institutions ont ainsi été créées dans le but de protéger un collectif de victimes de discriminations dans de nombreux secteurs : les femmes.
Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations
Il n’existe au Royaume-Uni aucun texte unique à caractère de constitution mais un ensemble de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre les discriminations. Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations.
Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la matière, et particulièrement de celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
