Etiquette "Droit allemand"

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013.

 

Par Sophie Grojsman

 

La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société actuelle, puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie  d’un « menschenwürdigen Existenzminimum oder Existenzsicherung » en parallèle avec l’article 20 al 1 GG assurant un principe d’état social (« Sozialstaatsprinzip »).

A l’heure actuelle, en plein essor, cette notion suscite de nombreux débats en Allemagne, suite à l’adoption de l’accord gouvernemental (« Koalitionsvertrag ») du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. L’Allemagne va introduire, en effet, un salaire minimum légal national de 8,50€ à partir du 1er Janvier 2015, jusque là inexistant (« Einführung eines flächendeckenden gesetzlichen Mindestlohns von 8,50€ »).

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

 

 

Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit allemand, il existe même l’ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré exclusivement à ce domaine dans lequel nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié.

 

 

Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération appropriée ou à la rémunération supplémentaire appropriée de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5.

 

La grève

 

Longtemps considérée comme un simple phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir de la direction. Mais d’un pays à l’autre, les systèmes juridiques s’opposent sur certains points.[1]

 

Introduction

La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours[1]. Il s’agit donc de comprendre comment une telle différence peut s’expliquer en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays.

La décision „Webseitenanzeige“ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter l’exclusion.  Elle propose un contrôle en deux temps : tout d’abord, si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il s'agit d'un programme d'ordinateur « en tant que tel », ceci étant exclu lorsque le programme d’ordinateur peut résoudre un problème technique avec des moyens techniques.

La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine dans un marché international du format d’émission. Ces « formats » sont très attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du 26 juin 2003, le Bundesgerichtshof (BGH) s’est prononcé sur la qualité à accorder au « format » d’émissions de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des positions défendues par d’autres juges en Europe, notamment en France. Il est alors intéressant d’étudier plus en détail le concept de « format » et la valeur que lui est accordée. Aussi le BGH, avec cette décision, s’oppose-t-il à une tendance plus générale observée en droit d’auteur. Bundesgerichtshof vom 26/06/2003, IZR 176/01 – Sendeformat