Etiquette "droit français"

       le législateur français ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de l’entreprise.

L’amiante est une substance dangereuse dont l’usage est désormais interdit mais la présence encore largement répandue. Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous comparerons  les moyens mis en œuvre, dans les systèmes français et italien, pour assurer cette protection.

Résumé : L'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz, renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses chances de succès doivent être proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être attribuées.

Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien face à quelles problématiques l’employeur est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des préoccupations des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter de manière stricte.

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013.

Par Sophie Grojsman

La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société actuelle, puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie  d’un « menschenwürdigen Existenzminimum oder Existenzsicherung » en parallèle avec l’article 20 al 1 GG assurant un principe d’état social (« Sozialstaatsprinzip »).

A l’heure actuelle, en plein essor, cette notion suscite de nombreux débats en Allemagne, suite à l’adoption de l’accord gouvernemental (« Koalitionsvertrag ») du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. L’Allemagne va introduire, en effet, un salaire minimum légal national de 8,50€ à partir du 1^er Janvier 2015, jusque là inexistant (« Einführung eines flächendeckenden gesetzlichen Mindestlohns von 8,50€ »).

Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux internationaux. Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme d’adoption des définitions des crimes mais aussi d’adaptation des compétences internes à ce type de crimes.

Ariane Frachon

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit allemand, il existe même l’ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré exclusivement à ce domaine dans lequel nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié.

Suite à la contestation du licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir prononcé l’illégitimité d’un tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration automatique du salarié lorsque celui-ci se trouvait illégitimement licencié.  

Introduction

Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération appropriée ou à la rémunération supplémentaire appropriée de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5.