Etiquette "Etats-Unis"

EBay s’est récemment retrouvé au sein de débats juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende sans précédent. Une comparaison des régimes de responsabilité s'impose.

Tiffany, Inc v. eBay, Inc, 04 CV 4607, S.D.N.Y. 14 juillet, 2008 S. A. Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG, Tribunal de Commerce de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008. Christian Dior Couture / eBay Inc., eBay International AG, Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre B, 30 juin 2008. Parfums Christian Dior et autres c/ EBay Inc., EBay International AG, Tribunal de Commerce de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008.

Malgré une place prépondérante dans le monde de communications électroniques, le SMS ne semble pas avoir encore fait l’objet d’un contentieux détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil.

Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages obtenus sous hypnose ont peu à peu conduit les cours américaines à rejeter ces témoignages comme l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d 1212 (N.J. Aug 10, 2006)). Ce billet s’intéressera aux risques inhérents à l’hypnose, aux différentes approches adoptées par les cours des différents Etats américains en matière d’admissibilité des témoignages post-hypnose, puis des raisons pour lesquelles le droit français s’efforce d'écarter de tels moyens de preuve.

L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours fédérales américaines refusent de prononcer l’inconstitutionnalité de la loi au regard de la clause d’égalité du Cinquième Amendement. Ce refus est fondé principalement sur la doctrine de déférence judiciaire au profit de l’armée. Cependant la décision de la Cour Suprême Lawrence v Texas laisse présager un éventuel rapprochement avec la jurisprudence de la Cour Européenne sur ce sujet en vertu de laquelle l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée.

Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal à faire valider des revendications combinant des éléments d’inventions préexistantes. Le critère de non évidence s’en trouve modifié. La solution américaine rejoint - voire dépasse - l’approche européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007)

Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger (Déclaration de culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une prohibition effective de la torture et pour la lutte contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne suivie par le gouvernement américain ces dernières années. Elle mérite également d’être comparée aux garanties offertes par l’Europe, et plus particulièrement par la France, concernant la prohibition de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles McArthur Emmanuel, U.S. District Court, Southern District of Florida (Miami), case no. 06-20758-CR (http://www.haguejusticeportal.net/Docs/NLP/US/TaylorJR_OmnibusOrder_29-6...)

La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du signe distinctif.

Le 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat américain a exprimé son refus de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” du 21 Juillet 1997. L’Union européenne a fortement critiqué la position américaine, qui peut s’expliquer par leur désaccord sur la participation universelle et la différentiation, la place des intérêts économiques par rapport à la protection de l’environnement, et l’utilisation de mécanismes de flexibilité. Les Etats-Unis ont donc choisi de recourir à des solutions nationales, à tous les niveaux, tandis que la France a choisi de mettre en œuvre ses engagements en vertu du Protocole.

La reconnaissance du principe de précaution a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, laissant ainsi aux juges nationaux le soin de définir la portée du principe de précaution.

L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation des moyens technologiques mis à leur disposition, en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement différente. En effet, la surveillance des employés sur leur lieu de travail est devenue monnaie courante outre Atlantique. Cette divergence de conception est très intéressante au regard du phénomène de délocalisation d’entreprises américaines en Europe à l’heure de la mondialisation.