Etiquette "Témoignage"

Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les garanties de la liberté de la presse, en faveur de cette dernière. Mais cette immunité de témoignage ne permet pas (encore) de faire face à toute la palette des dispositifs juridiques (perquisitions, réquisitions et saisies) permettant l’établissement des faits.

L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité des « hearsays », déclarations faites en dehors de la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles 804 à 807 posent un nombre important d’exceptions à ce principe.

Hawkins v. US, 1958 (358 U.S. 74 (1958)), 24 Novembre 1958

Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut être tenu de témoigner contre son époux dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, selon la Cour Suprême, un tel témoignage « détruirait probablement presque n’importe quel mariage. »

Bundesgerichtshof (BGH; Cour fédérale de justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929

Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin lesquels lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la « ZPO », notamment des §§ 445 et suivants, interdit à la partie d’intervenir elle-même afin de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la position de témoin.

Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 U.S. 495 (1947)

La Cour suprême des Etats-Unis a élaboré, à l’occasion de cet arrêt, la « work-product doctrine ».

Crawford v. Washington, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004)

Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la jurisprudence Ohio v. Roberts, 448 U.S. 56 (1980), relative au droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de la Constitution (right to confrontation).

Supreme Court of the United States (No. 93-6892), Matthew Wayne Tome v. United States, January 10, 1995.

Tome v. United States illustre l’importance de l’oralité et du témoignage en matière de preuve dans le droit américain, par le biais, en l’espèce, des Hearsays, des propos tenus en privés et, partant, non acceptés par le tribunal, sauf exception.

Supreme Court of the United States, Michael D. Crawford v. Washington, march 8, 2004.

§ 244 III Strafprozessordnung (§ 244 al 3 du Code de Procédure pénale allemand)

Dr. h. c . Klaus Detter, "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" (« Quelques réflexions sur l’enregistrement audiovisuel, la comparution d’un espion, et la décision de la Cour fédérale allemande dans l’affaire El Motassadeq »), Der Strafverteidiger (StV) 2006, pp. 544-551