L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste ... décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les ... constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes ... tendant à faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se ... Convention on the Protection and Promotion of the Rights and Dignity of Persons with Disabilities, Mark ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... d'un grand nombre de ces dispositions, le Statut de Rome omet de criminaliser certains comportements ... C rimes de guerre; Conflits internes; Statut de Rome; Droit américain Depuis l’apparition du droit de la ... internationale ( Elements of war crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court : sources and ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale ... candidats à l’adoption. L’apport principal de cette Convention est institutionnel: tous les Etats contractants ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction ... cinématographique (ci-après dénommée « la Convention ») vient fixer un fondement juridique commun aux ... afin d’harmoniser ses règles. L’objectif majeur de la convention est de consacrer au plan européen le principe de ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. »   Article 1 de la Convention     Toute ... 2015 - requêtes n° 18766/11 et 36030/11) .   Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre ... including the interference in this area of action of the European courts, XIIth conference of the European ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation ... faveur de la prestation du distributeur. Le Règlement « Rome I » vient mettre un terme à ces divergences de ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... conventions multilatérales. Ainsi furent élaborées, la Convention de New York du 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi ... aux obligations alimentaires envers les enfants, la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante ... était manifeste pour les conflits de juridictions  La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la ... le choix des principes Unidroit, des Principes of European Contract Law ou d’un éventuel instrument ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite car ... qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant.  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects ... au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980)  si l’enfant a été ...