Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ... de la Grande Chambre De Souza Ribeiro contre France, du 13 décembre 2012, §77, l’article 13 constitue l’expression du principe de subsidiarité, qui ...
Mot-clés:

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... sexe à l'état civil. Ainsi, en 2011, la législation de 13 Etats membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de ... et pourvoi n°91- 12.373, Bull. 1992, Ass. Plén., n°13. –  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin ... autrichienne, décision du 3 décembre 2009, B 1973/08-13.   Cour européenne des droit de l'homme : –  CEDH, ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur ... très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur ... pas été correctement transposée. La directive du 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans ...
Mot-clés:

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

Soumis le 22/08/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... de nombreuses mesures ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses ... d'entre elles.             La directive 93/13 est la première à réguler, non seulement la procédure ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le ... sur la conformité de l’application de l’art.13 de la convention par la Oberlandesgericht Celle (Cour ... s’avère nécessaire lors l’application de l’art.13 de la convention. La Cour constitutionnelle allemande ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Soumis le 17/08/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout ... les dispositions nécessaires ». Selon l’article 13 de la directive 2000/43/CE, «les Etats-membres désignent ... personnes (Art. 8 bis al. 1 de la directive 2002/73/CE et 13 al. 1 de la directive 2000/43/CE). Ces organismes doivent ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les procédures judiciaires ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... loi sur la « signature digitale » a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en ... d’établir un cadre communautaire impératif. Le 13 décembre 1999, la Commission européenne a ainsi adopté ... pour les signatures électroniques (JOCE n°L.13, 19 janvier 2000). La France s’est donc vue contrainte ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les ... européennes, l’Allemagne a tout d’abord adopté le 13 juillet 2001 la « Loi pour l’adaptation des règles de ... prendre en compte cette évolution, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

Soumis le 27/06/2019 par Elise Chalumeau dans MBDE / Droit international privé
... a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage ... de renforcer la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la ... aux dispositions d’un droit étranger, l’article 13 EGBGB paralyse l’instrument d’ordre public, ce qui ...