La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, ... du Civil Rights Act 1964, amendé par le Civil Rights Act 1991, traite des discriminations dans le cadre du travail et ... 90 (2003), la Cour a retenu que le Civil Rights Act de 1991 énonçait qu’une mesure prise par un employeur était ... Mot-clés:
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 1991 (Cass. Crim 26 février 1991, Bull. Crim n° 97), puis définitivement dans un arrêt ... dans la recherche de la preuve (Cass. Crim 28 octobre 1991, JCP 1992). De la même façon que ces méthodes sont ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... conclu entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre ... Corps (Corps) et Apple Computer (Computer) en octobre 1991(Trade Mark Agreement-TMA) en est un exemple ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du ... Cruise ( Carnival Cruise Lines v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine ... n'ignore pas pour autant le sort des consommateurs. En 1991, la Cour suprême est essentiellement composée de juges ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... comme les accords du Conseil des Ministres du 7 juillet 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et ... de 15 de abril de 1996. Resolución de 7 de junio de 1991, de la Subsecretaría, por la que se dispone la ... del Acuerdo del Consejo de Ministros de 7 de julio de 1991 sobre regularización de trabajadores extranjeros. ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... comme les accords du Conseil des Ministres du 7 juillet 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et ... de 15 de abril de 1996. Resolución de 7 de junio de 1991, de la Subsecretaría, por la que se dispone la ... del Acuerdo del Consejo de Ministros de 7 de julio de 1991 sobre regularización de trabajadores extranjeros. ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... été retenue lors du Sommet européen de Luxembourg en 1991. Sa mise en place fut entérinée par le Traité de ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne