ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord portant création d’un régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont ... Mot-clés:
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... le régime optionnel de la participation aux acquêts. Cet accord instituant ce régime fût signé le 4 février 2010. ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... nous serons amenés à faire une double distinction entre un changement volontaire de régime matrimonial et un ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... ou futurs époux peuvent choisir ou changer d'un commun accord la loi applicable à leur régime matrimonial, pour ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé ... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
Julia Caumeil L’accord collectif, producteur de la norme sociale, est au ... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en ... I. La conclusion de l'accord collectif: un compromis entre Etat et partenaires sociaux La nouvelle loi relative ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme immuable. Cette attitude peut étonner en Allemagne où l’emploi de l’écriture inclusive devient ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... qu’à deux niveaux : la branche et l’entreprise. En Allemagne, la négociation de branche constitue le pilier de ... Les conventions collectives stricto sensu sont signées entre une organisation syndicale et un employeur ou ... est donc très large, à la différence de l’accord d’établissement allemand qui se borne aux ... Mot-clés: négociation collective
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
addm1n Le 30 novembre 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire SWIFT relatif au maintien de l’accès ... SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite de vives critiques. Il porterait atteinte au ... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ... Mot-clés:
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux et relève donc des conventions ... déterminé par une convention collective ou par voie d’accord collectif d’entreprise , desquels relèvent le ... Mot-clés: Salaire minimum