ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, l’intérêt ... également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche de la société en Angleterre. ...

ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET

... en ce fondant sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les licenciements de salariés du fait de leur ... de la limite au pouvoir de licenciement de l’employeur qui est que la raison du licenciement ne peut être illégale (ce qui reste un test large). Droit du travail MBDE ETATS-UNIS - ...

ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, par Pierre PAQUET

... à « l’Employment Equality (Age) Regulation » qui met en œuvre la directive de 1976 relative à ... les approches divergentes des syndicats et des employeurs qui ont engendré des compromis au principe de ... employeurs en acceptant un certain nombre d’exceptions qui, en pratique, rendent certaines discriminations liées à ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU

... de la preuve scientifique. Des mères, à qui un médicament a été prescrit, ont intenté un procès ... en responsabilité contre le laboratoire pharmaceutique qui le produisait, après avoir donné naissance à des ... Cour Suprême a cassé la décision de la cour d’appel qui considérait inadmissible le témoignage d’un expert au ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... du procès de son client, le propriétaire d’un bateau qui a échoué et causé la mort de plusieurs membres ... L’affaire a été portée devant la Cour suprême qui a décidé que l’article 26 était inapplicable en ... du caractère indispensable des documents. Cette théorie qui, par la suite, a été codifiée à l’article 36 (b) ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel dépendant du ... Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les ... des organisations non gouvernementales d’action sociale qui inclut la création de « l’institut de la femme » ...

Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias

... Act (1975) et l'Equal Pay Act (1970), le nouveau texte, qui entrera en vigueur en avril 2007, propose une série de ... illégales les discriminations fondées sur le sexe, qui aboutissent à des disparités de salaire, dans ... hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes qui sont les plus touchées. Droit et discriminations MBDE Au ...

a propos de l'ouvrage "Breaking the Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL

Sophie Robin-olivier Les auteurs analysent les obstacles qui se dressent devant les femmes pour accéder au Congrès ... analyse comparative dans la mesure où la parité dans la vie politique française est au cœur de l’actualité. En ... vient d’examiner un projet de loi sur la parité dans la vie politique locale. Le texte impose une obligation de ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... entre les autorités nationales de concurrence, qui voient leur importance s’accroître, et la Commission. ... préférant souvent traiter avec les autorités nationales qui leur demandent moins de modifications de projet que la ... mécanismes de renvoi, la répartition des compétences qui en découle et ainsi la décentralisation de ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... L’égalité dans le rapport conjugal et matrimonial qui s’élève au statut de la règle fondamentale de deux ... l'exclusion de l'intervention occasionnelle du conjoint qui relèverait de l’expression du devoir ... du chef d'entreprise  - Bernard SAINTOURENS, juin 2010 Le droit du travail et la famille  - Kiteri ...