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Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... d’abus. Les détenteurs de données devront donc d’ici 2016 être capables de prouver que toutes les données ... des sanctions administratives n’ont pas été à ce jour contestées mais si l’on se réfère à l’arrêt ... territoire russe doit entrer en vigueur le 1 er septembre 2016, et d’ici là, tous les détenteurs de services ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
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Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
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... , consulté le 29 avril 2016). 2 Source : AMF, Admission aux négociations ... , consulté le 30 juin 2016. 3 Ibid. 4 François Barrière, Propriété, fiducie et ... , consulté le 30 juin 2016. Indonesian Law 1 of 2004. Indonesian Law 19 of 2008. ... , consulté le 30 juin 2016. M. El Gari, Sukuk, An economic and Shariah examination ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... droit de l’environnement , Paris, Dalloz, 1e édition, 2017, p. 266). Cette décision concerne bien sûr des ... du droit de l’environnement , Dalloz, 1e édition, 2017, pp. 264-272. Articles Doussis E., « Sauver les ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon