La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... apparemment contradictoires, et alors que se font jour des projets de zones de libre-échange entre l’UE, la ... requête de ce type n’ait été enregistrée à ce jour tient-il à une simple négligence des Membres de ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - l’Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations. Or ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... 1999 par exemple ( dernières données disponibles à ce jour ), seules 18% des peines d’emprisonnement prononcées ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. -          ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ...
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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce contrat (pour des ... d’exécution. A défaut, si l’exécution a vu le jour, le délai de prescription de l’action en application ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... Privacy Shield ). Encore jeune (il date du 2 février 2016), il doit d'abord être analysé par les autorités ... personnelles aux États-Unis", Recueil Dalloz , 14 janvier 2016 - Castets-Renard C., "Données personnelles : accord ... et les États-Unis",  Recueil Dalloz , 11 février 2016 - Daoud E. Péronne G., "Transferts de données ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... Conseil et ratifiant le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié ... 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ce jour par 40 Etats (le dernier étant la France en octobre ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... de produits » sous astreinte de 50,000 euros par jour. Seul un cas similaire est connu en Allemagne, où les ... plus, eBay dépense 5 million chaque année pour mettre à jour son système anti-fraude. ( ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... adverse d’une certaine somme d’argent chaque jour supplémentaire pendant lequel elle violerait ladite ... par le paiement d’une somme d’argent pour chaque jour d’utilisation illégale comme nom de domaine d’une ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... si un échange automatique et complet de données mises à jour régulièrement s’était produit entre les deux pays. ... électronique d’informations complètes et mises à jour. L’ECRIS ne constituerait-il donc pas un pas ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... Stampa Associata , l’équivalent de l’AFP) le même jour. Alessandro Sallusti a été condamné par la Cour de ... journaux et l’ANSA et moyens de communication le même jour] ont été incontestablement en mesure de faire savoir ...