ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose
... collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude ... l’arrêt permet d’examiner les exigences requises pour qu’une association de salariés puisse être ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale ... situation en France permettrait de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
... qu’un contrat de travail peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire varier unilatéralement le temps ... ferait pas obstacle. La décision présente un intérêt pour comparer les possibilités de flexibilisation des ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
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... même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé ... l’application du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une ... les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... 2109 disposant un droit au repos durant les jours fériés pour les travailleurs mais seulement après un an de service ... car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • ... la solidarité nationale, principe fondamentale italien, pour garantir un niveau d'uniformité et de tutelle ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... horaires flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des ... d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de collaboration ou ... Mot-clés: