L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... Marteaux » n° 217017), pour les employés du service public (Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ CPAM de ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... sexuelle). En l’espèce, une salariée, chef de service chez Sony, s’était vue refuser en 2005 une promotion de directeur du service International Marketing et préférer un collègue ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... du groupe, sous peine de dissolution de ce dernier. Le Service fiscal fédéral de la Fédération de Russie (ci-après « Service fiscal fédéral ») a, pour les besoins de la ... plusieurs lettres 22 , le Ministère des finances et le Service fiscal fédéral précisent que ce n’est pas ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... (ANI) Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la ... fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ». En effet il est prévu dans l’avant projet de ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... du secteur privé ayant plus de 50 salariés à leur service sont tenus de produire des rapports annuels devant ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... dire que pour autant « l’Italie n'a jamais quitté le terrain de la civilisation juridique, n'a jamais glissé sur ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de la part du Département de la ville de Moscou du Service Fédéral Antimonopole (ci-après l' « UFAS ») ... mois (soit 1,07 €). A compter du 1 er juillet 2008 ce service avait été facturé à 70 roubles par mois (soit ... qu'elle a été contrainte d'augmenter le prix de son service au mois de juillet 2008. C'est cette forte ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui pèse sur le titulaire d'un abonnement à un service en ligne , « de veiller à ce que cet accès ne ... à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la ... de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... souvent d’approcher directement le prestataire de service pour obtenir l’accès aux données. C'est ce type ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... [2] Dantinne, Seron, 2003, ,pp. 840 à 875 [3] https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document [4] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne