ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Cassation chambre Civile 14 Décembre 1999 n° 895. Dans cette affaire, le juge Italien est retenu compétent ... d’une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui ... le pays avec lequel le contrat d’inexécution présente les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des ...
L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... Guez CJCE 1er juin 1999, Eco Swiss, Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme ... et impose au juge national l’obligation d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la ... Une comparaison peut être faite entre les différences dans l’application de cet arrêt par les juridictions ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Dispute Resolution Journal, February 2000 Cet article paru dans le Dispute Resolution Journal synthétise l’état du ... clarifie deux points essentiels : l’interaction entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis en ... les cours des différents états fédérés américains. Dans une perspective comparatiste, il permet de comprendre ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient ... été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à ... Cette dernière a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement ...A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des Etats-Unis ». La principale distinction entre les deux modèles tient à ce que les dispositions du premier concernant le traitement ne ... investissement qu’après son établissement, tandis que les dispositions comparables du second concernent aussi ...
A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser le ... le libre jeu de la compétition. On peut, avec quelques années de recul faire un parallèle entre cette loi, ses ... aujourd’hui florissant, notamment en ce qu’il prohibe les pratiques anti- concurrentielles venant de pays ...
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande : l’approbation du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949 Concernant la ... d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique allemand dans lequel ils auront la valeur du texte législatif qui ...
A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convention définit le terme « réfugié » ainsi que les conditions à remplir pour qu’une personne se voit reconnaître le statut de réfugié et accordé asile dans le pays d’accueil de son choix ainsi que les droits ... procédure nécessaire pour se voir reconnaître ce statut dans différents Etats parties. Rapports droit interne et ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un citoyen non-américain d’introduire une action devant les juridictions américaines contre une personne privée ou ... violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont partie et sur la base d’un tort créé ... est pris en compte par les juridictions civiles dans d’autres systèmes juridiques. Rapports droit interne ...