... une extradition concernant une infraction commise des
années auparavant peut être considérée illicite si elle paraît « injuste et oppressive ».
Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette ... considérant que l’Allemagne était un pays
dans lequel
les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est ...
... des décisions judiciaires repose sur la présomption que
les différents systèmes nationaux offrent
les mêmes standards de protection des droits de l’homme. ... du droit pénal MBDE La Reconnaissance Mutuelle
dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop ...
... Il nous intéresse donc pleinement puisqu’il dévoile
les principes protégeant
les personnes accusées, même des crimes
les plus graves,
dans deux systèmes juridiques différents. L’auteur ... à la survie ou à l’hybridation de ces principes
dans un contexte d’internationalisation du droit pénal. ...
... avec la loi visant la transposition de la décision-cadre.
Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle ... par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège
les ressortissants allemands d’être extradés vers ... droit fondamental peut être limité par une loi qui vise
les extraditions envers des Etats membres, mais la cour ...
addm1n Catégorie: doctrine Résumé:
Dans cet article, John Segala passe en revue
les points
les plus importants du International Banking Act ... des établissements bancaires aux Etats-Unis et
dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des ...
addm1n Classement : doctrine Présentation :
les trois articles mentionnés ci-dessous ont eu pour objet ... une obligation fondamentale qui incombe au banquier
dans les relations avec son client : la duty of care ou ... et plus particulièrement de son obligation de diligence
dans la délivrance de telles informations. Seront également ...
Philippe Guez Lorsque
les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que
dans certains autres pays membres de l'UE (comme la Hongrie ... comme le souligne l'emploi du terme “normas juridicas”
dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Droit ...
... de la loi applicable à défaut de choix de loi par
les parties en supprimant
les présomptions de l'application de la loi “présentant
les liens
les plus étroits avec le contrat”. Cet ...
... Espagne depuis le 1er Septembre 1993) est appliquée par
les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit
les contrats internationaux.
Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux ...
... aux contrats internationaux se déterminait selon
les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 ... ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement
les règles du code civil espagnoles, résultat de la ... internationaux dont le champ d'application ne rentre pas
dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi ...
