Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public ... une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus utilisé, ce droit n'en demeure pas moins encore ... l'esprit du consommateur qui peut penser qu'il y a une partenariat quelconque ou que la marque notoire se ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et ... symboliquement le mariage entre personnes de même sexe en 2013 franchit une étape en effaçant l’une des ... pays européens. B. Le mariage homosexuel, un symbole En 2012, le gouvernement anglais (coalition entre le parti ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet ... ce critère peut être source d’un déséquilibre entre les différents salariés, traités différemment en ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera plus particulièrement aux pratiques contraires à la Section ... Aux Etats-Unis, l’affaire Microsoft a commencé en 1990, année où les autorités de concurrence américaines ont ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective comparée. S’il résulte des profondes ... laquelle le Copyright requiert un niveau d’originalité plus faible que le droit d’auteur, est toujours fermement ... et sa critique (Revue internationale de droit comparé Année 2000 Volume 52 Numéro 1 pp. 270-275) Les critères ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... traitement national. Or, dans une décision du 5 septembre 2012, il apparaît que la législation française transposant ... du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013) ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... les consommateurs accueilleront très favorablement une forte baisse des prix de la part d’une entreprise. Mais ... porté sur les prix fixés par la Société au cours de l'année 2008. Après avoir mené son enquête, l’UFAS a ... - Droit interne et droit de l'Union européenne, L.G.D.J., 2012 Golovin V., Commentaire de la Loi Fédérale « Sur la ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Résumé : La décision AT&T est la traduction la plus récente de l'hétérogénéité de la jurisprudence ... parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par ... L'arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l'arbitrage collectif en ... Mot-clés: