La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... niveau de l’UE. La justice américaine a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la ... l’autorité de la concurrence. La cour d’appel de Paris a récemment confirmé la décision de l’autorité (CA Paris du 19 décembre 2013, 2012/19484) mais ne résout pas ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... personnelles. Elle se concentre particulièrement sur les deux dernières années et a atteint son apogée avec ... modification est intervenue le 19 mars 2014). Ces deux lois ont en commun le fait d’organiser le contrôle, ... a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il faut placer le curseur un peu ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... post-hypnose a prévalu dans les Cours aux Etats-Unis pendant une quinzaine d’années, la Cour Suprême du New ... pour établir un portrait robot de son assaillant. Deux semaines après son agression, elle suivit une séance ... qui a passé 15 ans en prison pour viol en demandant pendant toutes ces années à la Cour Suprême du New Jersey ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... l’utilisation et les effets de la bonne foi pendant la phase précontractuelle, ou plus communément ... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ... Les avis restent malgré tout partagés dans les deux camps et la notion de bonne foi reste indémodable. Il ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... que la plupart du temps, sur un marché l’un des deux acteurs dispose d’une meilleure information et en sait ... adressées à un public général On peut citer deux exemples particulièrement significatifs où le droit ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... a été conclu SM agissait déjà en tant qu’agent pour deux autres fournisseurs qui n’étaient pas en concurrence ... à la connaissance de ce dernier, SM est devenu agent de deux autres fournisseurs de meubles qui par contre étaient ... avait souffert du fait que RM représentait en parallèle deux de ses concurrents. De ce fait, RM a assigné DSC devant ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... DUBOUIS, Droit institutionnel de l´Union Européenne, Paris, Litec, 2ème éd., 2007, p. 453). '' En supprimant, ... obligation » (Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, p. ... Jean-Luc, Droit et pratique du contentieux communautaire, Paris, La documentation française, coll. « réflexe Europe ... Mot-clés:
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... n’importe quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention ... Dalloz, Procédure pénale, 21ème édition, Dalloz, Paris 2008 S. GUINCHAND, S. BUISSON: Procédure pénale, 3ème édition, Litec, Paris 2008 J. PRADEL :Manuel de procédure pénale, 14ème ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... donné la recrudescence de ces licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés est ... à son absence au travail de 81 jours sur une période de deux ans et demi pour des raisons médicales non relatives ... et que de part son ancienneté importante, la période de deux ans et demi ne suffisait pas à constituer un tel ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une perspective internationaliste, regretter que deux États aussi importants sur la scène internationale et ... par l'arrêt étudié est celui de l'interaction entre deux systèmes juridiques, les ordres juridiques ... et interne. En particulier, dans quelle mesure deux systèmes juridiques ayant a priori adopté une approche ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs