La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à ... qui revient à la société. En omettant d’informer les associés de l’existence d’une telle opportunité ... et le devoir du dirigeant consiste alors à informer les associés de toute opportunité d’affaires dont il a ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit ... de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres quant au choix des moyens propres à atteindre les objectifs fixés ne signifie nullement que la directive ... quant aux moyens de sa mise en œuvre. Dès lors, les enjeux d’une meilleure transposition en droit interne ... directives par l’un de ses membres fondateurs exacerbe les limites de l’efficacité de l’Union. Pour se ...
Mot-clés:
L'archéologie en bulle
... remarquable de cette Petite Galerie et que vous monterez les quelques marches, c'est dans un autre monde que vous ... Avec une scénographie exceptionnelle, vous voici sur les champs de fouilles du XVIII e siècle, là où les jeunes étudiants en art partaient à Rome pour créer ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... et de peintures rend compte de son foisonnement créatif. Les différents éléments rassemblés - bombes, toiles, ... enthousiasme et passion qu'il nous parle de son art, entre les toiles encore enroulées de sa dernière exposition à ... URBAN ART FAIR à l'espace Commines en octobre dernier, et les œuvres sur lesquelles il travaille actuellement. ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site ... visiteurs de son site sans requérir leur consentement, et les avait transmises au réseau social. Par cette pratique, ... occupe une place de plus en plus importante et où les informations circulent à la vitesse de la lumière, les ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt ... sont des praticiens et qu’à ce titre, ils conseillent les entreprises sur les questions relatives au FCPA. A contrario, d’autres ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de compétence de leur effet en ... L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal ... pas jouer en cas de compétence exclusive du juge dans les affaires portant sur les immeubles, en vertu de ...