A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... doivent-elles, et si oui, dans quelle mesure, répondre des dommages dont ont souffert des particuliers, du fait d’actes communautaires illicites ... de décisions de l’ORD? Les enjeux de l’adéquation des droits internes au droit de l’OMC apparaissent ainsi ...

A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet

... met en avant les principaux aspects de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Distinction est ... constituent une obligation générale de conformité des droits internes aux obligations énoncées dans les ... rapports de l’ORD, qui fait ainsi œuvre clarificatrice des traités de l’OMC. L’ORD a compétence pour ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient ... de l’OMC, un Membre doit saisir l’Organe de Règlement des Différends d’une plainte. L’obligation de ... interne et droit international ou européen MBDE A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

... Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la jurisprudence Ohio v. ... sans violer le sixième amendement. La Cour suprême des Etats-Unis a déclaré, contrairement à la jurisprudence ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er ... juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves ... sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir des preuves électroniques si leur disparition est constatée ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 U.S. 495 (1947) La Cour suprême des Etats-Unis a élaboré, à l’occasion de cet arrêt, la ... d’un juste motif ou du caractère indispensable des documents. Cette théorie qui, par la suite, a été ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc « Conséquences des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans ... Le Tribunal constitutionnel approuve la jurisprudence des Chambres pénales de la Cour fédérale : celles-ci ... pas totalement l’utilisation dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice juridique, en ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères, qui sont considérées comme étant des règles de droit et non pas des faits juridiques, alors qu’en France, ce débat ne ...

Sur l'article de Carsten Niemitz : "Zur Methodik der anthropologisch-biometrischen Begutachtung einzelner Tatfotos und Videoaufzeichnungen" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... (NZV) 2006, pp. 130-132 Du fait de la multiplication des caméras de surveillance et du recours accru à la ... de la preuve, l’encadrement juridique de l’utilisation des photos et des enregistrements doit être repensé. L’auteur propose ...

Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" ... problématique actuelle de l’enregistrement audiovisuel des témoins qui ne peuvent être présents à l’audience, ... et l’alternative que cela représente face à un refus des autorités de laisser un témoin faire sa déposition. ...