ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... de leur participation à un jury. En effet l’arrêt fait application de la limite au pouvoir de licenciement de ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autres crimes commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle l’application en droit allemand du principe de juridiction ...
A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, témoigne de la volonté de ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ENMOD) http://www.sussex.ac.uk/Units/spru/hsp/ENMOD.pdf Ce traité international s’attache à la protection de ...
A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( http://bundesrecht.juris.de/bundesrecht/cw_ag/gesamt.pdf ) Cette loi met en oeuvre certaines dispositions de la ...
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Roten Kreuzes 1993 ( http://www.drk.de/ftp/satzung.pdf ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale ...
A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) Il s’agit d’une loi d’application de l’article 26 (2) de la Constitution ...
Mot-clés: limitation de l armement
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit pénal allemand pour des actes commis à ...
A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Helms-Burton. L’auteur expose de manière pertinente l’application des mesures extraterritoriales de limitation des ...
A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... article donne une bonne vision d’ensemble du domaine d’application de l’amendement Exon- Florio. Le fonctionement ...