Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... concernées. En dépit de ces difficultés liées à l'application du Règlement aux particularités des smart ... , septembre 2023, accessible à partir de l’adresse URL suivante : ... : https://www.cert.ssi.gouv.fr/uploads/CERTFR-2024-CTI-001.pdf. [8] Art. 4 du RGPD. [9] Règlement (UE) 2022/868 du ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... , un juge fédéral de Seattle suspend temporairement l’application du décret présidentiel sur l’ensemble du ... la demande du gouvernement fédéral de réinstaurer l’application du décret sur le territoire américain. II. ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... à des groupes minoritaires. Ses domaines d’application sont au nombre de trois: le travail, la passation ... ou l’orientation sexuelle », et que dans le domaine d’application des traités et sans préjudice de leurs ... et jurisprudence sur ce thème, notamment à travers l’application des directives communautaires. Cependant force ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... personnelles et le droit au respect de la vie privée. En application des articles L. 331-2 et L. 331-21-1 du Code de ... travers cet arrêt une certaine rigueur exagérée de l’application par les juges allemands des droits d’auteurs en ... sanction d’un auteur identifié. Au niveau du bilan de l'application de l'Hadopi, on ne compte que trois procédures ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et que les revendications étaient trop larges: l'application ne mentionnait avec précision ni les conditions ... cesse d'être une idée abstraite et devient réellement l'application d'un principe nouveau qui améliore l'état de la ... et donc en restreignent l'accès, eux, sont brevetables (l'application des dispositions de l'article 52(4) CBE étant à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... 402 BGB. S’il ne fait aucun doute que le champ d’application de la loi fédérale sur la protection des ... à la Cour de cassation. http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_2004_couverture.pdf - Rapport du groupe de ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du credit-scoring. Cette divergence dans le champ d’application des textes explique surtout l’absence de droit ... Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en application de la Loi « Informatique et Libertés » ainsi ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulière. Cette réception implique que pour recevoir application dans l'ordre interne, la norme internationale ... appliquent ce principe. Mais si le principe de l'application de la coutume internationale en droit français ...
Mot-clés:
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... par la police et les autres organes chargés de l’application des lois. Les exceptions limitées prévues sont ... raciale (CERD) (Article 8) afin de surveiller l’application de la convention, recevoir et examiner des ... se voyant ainsi privée d’un mécanisme clef dans son application en droit interne. De plus le Royaume-Uni a lui ... Mot-clés: race / droit international