L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... enfin en informant les tiers de l’existence du PACS à travers d’une publicité. Le PACS ressemble de plus en plus ... du mariage au sein de notre culture. Pourtant si son origine est bel et bien religieuse, la Révolution ... et entre l’autorité et la liberté. C’est en son sein que s’apprend la solidarité, le respect de ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des OGM. On se demande en effet jusqu’à quel point son rôle de promoteur du principe du libre-échange lui ... est basée sur des preuves scientifiques suffisantes. Dans son rapport, le groupe spécial a conclu que le moratoire ... les mesures qu’il juge appropriées pour protéger son agriculture, son environnement et ses citoyens face aux ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... des fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires peuvent se ... internationale est contraire à la Constitution, son adoption nécessitera dès lors une modification ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... positive. En l’espèce, la Cour Suprême fonde son argumentation sur une interprétation restrictive de la ... the Seattle formulation to control. » La Cour poursuit son raisonnement en estimant qu’il apparaît pratiquement ... decisis », la Cour Suprême est tenue d’expliquer son raisonnement lorsqu’elle s’éloigne de précédents ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... l’apparence de fonds légaux. Le système bancaire dans son entier a un rôle essentiel pour les trafiquants et ... lui de la délégation par le Secretary of Treasury de son autorité dans l’application du titre 2 du BSA (31 ... du déclarant de bonne foi l’exprime clairement dans son alinéa 3 : il s’applique « même si la preuve du ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... française en matière de class arbitration interne et son évolution controversée. Si cette analyse sera limitée ... cadre des contrats d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants ... être sous l'égide de la Commission européenne qui dans son livre vert de novembre 2008 évoquait la possibilité de ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... qu’il existait de fortes raisons d’enquêter sur son compte. Le défendeur, lui, affirmait que la publication ... sur un sujet d’intérêt public, la publication de son nom ne constituait en aucun cas un sujet d’intérêt ... responsabilités publiques (Lord Dyson), la publication de son identité aurait été autorisée par le juge anglais ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... matrimonial régissant ses relations patrimoniales avec son époux mais aussi vis-à-vis des tiers. Lorsque le ... a mené à la remise en question de ce principe puis, à son abandon dans de nombreux systèmes juridiques, notamment ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... protection d’intérêts particuliers, elle ne trouve pas son pendant dans le lack of consideration, mais dans ... lui était impossible de retirer le moindre profit de son exécution, faute pour lui, en somme, de démontrer que ... contrat doit être annulé pour absence de cause lorsque son exécution selon l'économie voulue par les contractants, ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective