La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... parties tous les éléments qui pourraient faire douter de son indépendance ou de son impartialité. La procédure de récusation, reconnue en ... trouve application. Ainsi, le droit allemand, dans son article 1037 du code de procédure civile allemand, et le ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. ... règlement, le législateur européen a prévu, dès son premier article, une clause d’ouverture et une clause ... Charte européenne des droits fondamentaux de l’UE, en son article 50 comme suit : « nul ne peut être poursuivi ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral dans son arrêt 21-2347(4) rendu le 05 août 2022. Dans cette ... pour un être humain. On peut illustrer l’idée à travers un exemple plus concret : le robot nommé « Eve », ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles ... en vigueur en Décembre 2005) et plus précisément par son Article 99. Désormais la règle est tout autre. ... de violation de certains principes fondamentaux. De son côté le droit anglais a prévu sept exceptions à la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... cette résolution, le Commission a présenté, en 2003, à travers son « Plan d'action pour un droit européen des contrats ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt de ... qui veut que la nullité touchant la société dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir (§§ ... de la nullité en chaine étant poussé jusqu´à son paroxysme, était également nulle la délibération du ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'autres facteurs que l'origine de la coutume, tels que son contenu et son impact sur le droit interne, afin d'adopter tel ou tel ... ce mode de réception du droit international se fait à travers la méthode dite de « transformation ». La doctrine ...
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Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... En confiant un téléphone aux protagonistes de son projet documentaire, Agostino Ferrente, le réalisateur ... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... le fais pour Davide, pour rétablir la vérité ». À travers leur téléphone, Pietro, Alessa et leurs amis ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'Etat koweïtien qui avait également bénéficié de son immunité devant les juridictions britanniques. L'affaire ... international des immunités. En effet, la Cour, dans son raisonnement, s'est fondée sur la coutume internationale et les pratiques des Etats pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la suppression de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne ... le 21 janvier 2005 et en application le 21 octobre 2005. Son champ d’application se limite aux décisions et ... trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. Il est seulement applicable aux ...